Une obstruction systématique de la Direction
Le 12 juillet 2023 la CFDT ISS FM demandait l’organisation d’un CSE extraordinaire pour obtenir la réponse d’ISS face aux informations dont elle avait eu connaissance concernant la vente d’activités d’ISS en France.
Malgré son obligation légale ISS n’a pas organisé cette réunion.
Lors du CSE ordinaire ISS FM du 25 juillet la direction a refusé de répondre aux questions des élus CFDT sur ce point.
Lors du CSE ordinaire du 31 août la direction a répondu qu’elle n’était au courant de rien face aux questions des élus CFDT, et que ces élus devaient attendre le CSE centrale d’ISS FS du 1er septembre pour obtenir de l’information.
Lors du CSE central du 1er septembre la direction a passé son temps à répondre qu’elle n’était au courant de rien mais qu’il fallait lui faire confiance. Du flou, du flou et encore du flou.
Devant cette obstruction de la direction vos élus CFDT ISS FM ont décidé que l’un d’entre eux mènerait une grève de la faim tant que la direction n’aurait pas pris l’engagement écrit de respecter ses obligations légales en termes d’information des élus du personnel. Il a donc entamé son action le 31 août en fin d’après-midi dans le hall du siège d’ISS, soutenu par l’équipe CFDT ISS FM. L’occupation des lieux s’est poursuivie toute la nuit et la journée suivante, jusqu’à ce qu’enfin la Direction accepte d’écrire au soir du 1er septembre qu’elle respecterait enfin la loi en termes d’informations des élus.
Vous avez bien lu, il faut faire la grève de la faim pour que la direction accepte d’appliquer la loi !
Le vrai du faux sur les affirmations de la direction
Voici le décryptage que l’équipe CFDT ISS FM peut faire sur les affirmations de la direction :
Affirmation 1 : La direction ne pouvait pas communiquer avant le 9 août car aucune décision n’était prise avant
Le rapport semestriel publié le 9 août à destination des investisseurs intègre déjà la vente de la France et les impacts financiers. A qui veut-on faire croire qu’un tel rapport s’improvise dans la journée suite à la décision des dirigeants ? En outre ce document affirme qu’il est devenu clair lors des six premiers mois de 2023 qu’ISS ne pourrait pas seule relever l’activité en France. Si c’était clair au cours du premier semestre à qui veut-on faire croire que le projet de vente est apparu d’un coup le 9 août ?
De plus face aux questions de la CFDT en CSE central le président d’ISS France a fini par admettre que la banque Lazard avait été mandaté bien avant le 9 août pour tester le marché et vérifier qu’il y avait bien des entreprises intéressées par un éventuel achat. Si on mandate chèrement une banque d’affaire pour tester le marché en vue d’une vente, c’est qu’il y a un projet de vente. Le projet de vente était donc dans le tuyaux depuis un moment. Or ce ne sont pas les décisions mais bien les projets qui légalement doivent faire l’objet d’une information des CSE.
Bilan : vous l’avez compris, l’affirmation de la direction est fausse.
Affirmation 2 : La direction ne pouvait pas communiquer auprès des représentants du personnel car elle devait communiquer aux actionnaires en premier
S’il est vrai qu’une entreprise cotée en bourse doit communiquer aux investisseurs pour ce genre de décision, il est vrai également que le code du travail impose aussi de communiquer ce genre de projet aux représentants du personnel qui sont soumis à une obligation de confidentialité sur les informations présentées comme telle par la direction.
Donc entre une obligation vis-à-vis des actionnaires et une autre vis-à-vis des salarié.e.s, l’entreprise a choisi… les actionnaires. Surprise !
Qui plus est les deux obligations n’étaient pas contradictoires car comme nous l’avons fait remarquer à la direction, la communication aux actionnaires et aux représentants du personnel aurait tout à fait pu être menée en même temps en prévoyant une réunion extraordinaire du CSE central le jour de l’annonce aux actionnaires. Au lieu de ça la direction a organisé un CSE Central plus de 3 semaines après l’annonce aux actionnaires.
Bilan : là encore c’est faux.
Affirmation 3 : La direction ne sait pas encore si ISS va créer une structure pour gérer directement les comptes clefs globaux ou si elle va sous-traiter l’activité aux repreneurs.
Nous avons demandé à la direction comment un repreneur allait pouvoir se prononcer sur la reprise si le périmètre de l’activité à reprendre n’est pas défini ? Aucune réponse de la direction n’a été apportée.
Bilan : bizarre ? vous avez dit bizarre ? Comme c’est étrange !
Affirmation 4 : ISS a décidé de vendre les activités en France car des investissements étaient nécessaires pour améliorer la situation
Quels investissements étaient nécessaires ? La direction n’a jamais présenté un plan d’investissements pour redresser la situation en France.
Et si le problème sont les investissements à réaliser, les résultats financiers excédentaires d’ISS, qui se targue d’être la plus grosse entreprise de propreté au monde, permettraient de les réaliser, plus que n’importe quelle autre entreprise.
Le vrai problème est que les directions successives d’ISS France l’ont menée dans le mur avec le soutien des danois, par des décisions dont nous avions toujours dénoncé l’idiotie, comme les projets GREAT et One ISS. Aujourd’hui ISS ne veut pas assumer ses erreurs et elle lâche ses salariés. Merci patrons !
Bilan : on n’y croit pas.
Affirmation 5 : ISS est décidée à sélectionner un repreneur solide car le contraire ne serait pas bon pour son image
La Direction nous a affirmé qu’ISS sélectionnerait un repreneur solide avec une stratégie pour l’avenir car ce ne serait pas dans bon pour son image auprès des actionnaires. Ces deux caractéristiques sont selon elle des critères de sélection des éventuels repreneurs.
Nous lui avons répondu qu’une fois que l’activité était vendue l’image d’ISS ne serait plus concernée par la casse sociale réalisée par le repreneur. Il est faux de dire que les actionnaires ont intérêts à choisir un repreneur solide. Stratégiquement c’est peut-être même plutôt le contraire : une fois l’activité vendue ISS n’a pas intérêt à faciliter la progression d’un concurrent.
En outre nous avons demandé dans ce cas si une clause de maintien de l’emploi était intégrée. La direction nous a répondu qu’il était trop tôt pour cela. En quoi il est trop tôt si ISS veut sélectionner un repreneur qui limitera la casse sociale ? Au contraire c’est maintenant qu’il faut appliquer une telle clause pour être certain de la robustesse des offres. Et puis si le sérieux et la stratégie du repreneur sont d’ores et déjà des critères de sélection pourquoi serait-il trop tôt pour intégrer un critère de maintien de l’emploi ? Contradiction.
Le seul intérêt d’ISS est, comme nous le lui avons rétorqué, de sortir au plus tôt de la France pour limiter les pertes qui s’accumulent mois après mois et de sous-traiter la casse sociale au repreneur. Car qui peut croire qu’un repreneur va accepter d’acheter une entreprise qui perd 25 à 30 millions d’euros par an, et en plus faire des investissements importants, sans tailler drastiquement dans les effectifs pour revenir à l’équilibre ?
Bilan : Pipeau !
Affirmation 6 : ISS ne sait pas quelle est l’organisation pour les comptes clefs globaux au Portugal après la vente à SAMSIC de l’activité d’ISS
Devant l’absence de réponse d’ISS sur l’organisation prévue pour les comptes clés globaux, il lui a logiquement été demandé quelle était l’organisation d’ISS au Portugal où là aussi l’activité a été vendue par ISS, à Samsic.
Et là la réponse de la Directrice Europe a été lunaire : je ne sais pas, mais il ne faut pas comparer les deux pays.
Soit c’est du pipeau, soit ISS a un gros problème de pilotage et de stratégie d’entreprise.
Bilan : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Affirmation 7 : La direction n’a pas de plan B si elle ne retrouve pas de repreneur
Suite à une question sur le plan B si la vente n’avait pas lieu la direction Europe d’ISS a affirmé qu’elle était persuadée qu’il y aurait un repreneur.
Là encore, soit on nous prend pour des lapereaux de 3 semaines en nous indiquant que rien n’est décidé sur la vente, soit il y a un gros problèmes de direction de l’entreprise. L’entreprise a annoncé à tous ses clients en France vouloir vendre l’activité. Et nous sommes censés croire qu’elle l’a fait sans avoir de repreneur et sans savoir ce qu’elle ferait s’il n’y en avait pas ? Et après cela elle nous dit qu’il faut rassurer nos clients. C’est elle qui les effraie par son manque de pilotage.
Bilan : Y a-t-il un pilote dans l’avion ? Je répète, y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Affirmation 8 : Le soutien psychologique mis en place par la direction l’a été suite aux discussions avec les représentants du personnel
Rappel de la chronologie des faits :
- La direction a annoncé le 10 août à 10h30 qu’elle mettrait en place une ligne téléphonique de soutien psychologique ;
- La Direction a invité les membres du CSE central le 1er septembre pour l’informer du projet.
Comment la direction ose-t-elle indiquer lors de la visio-conférence du 5 septembre que le soutien psychologique a été décidé après un échange avec les représentants du personnel alors qu’elle l’a lancé 3 semaines avant de les rencontrer et alors qu’elle a refusé de discuter de ce projet de vente lorsque les élus CFDT ISS FM l’ont demandé ?
Lors du CSE central du 1er septembre les élus CFDT ont justement demandé à ce que les élus du personnel soient intégrés dans l’analyse du besoin et de la réponse à mettre en place. Car il y a des sujets à aborder. Quel est le contenu du soutien apporté ? Quels sont les compétences des personnes qui répondraient aux appels ? Sur quels horaires ce soutien est-il possible ? Dans quelles langues ? Comment l’information est-elle diffusée ? Quel est le prestataire retenu ? Quelles sont les réponses à préparer pour répondre aux inquiétudes des salarié.e.s ? Nous attendons toujours à pouvoir travailler avec la direction sur ce sujet.
Bilan : re-pipeau !
Affirmation 9 : Il n’y aura pas de plan social mené par ISS avant la vente
Peut-être, mais ce n’est pas forcément rassurant. En effet il y a fort à parier que le repreneur, d’une façon ou d’une autre réduira les effectifs de façon forte étant donné les pertes d’ISS France.
Or ISS monde réalise des bénéfices et est totalement responsable de la situation actuelle. Il y a donc des marges de négociation dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi mené par ISS. La chose est loin d’être aussi claire en cas de rachat par un autre opérateur de la propreté ou par un fonds de pension.
Bilan : à voir. Mais ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.
Bilan
La direction refuse de donner des vraies informations sur le projet et fait de la communication hyper cadrée dans des visio-conférences très courtes où l’essentiel des questions ne peut pas être posé et ne peut même pas être vu par les participants. Parce que nous élus CFDT avons posé des questions auxquelles la direction n’a pas répondu. Pourquoi ne pas montrer les questions posées ? C’est gênant de montrer les questions des salarié.e.s et leurs inquiétudes auxquelles la direction ne répond pas ?
Quand on entend la communication d’ISS cela nous fait penser au serpent Kaa, dans le film Le Livre de la Jungle, qui enserre Mowgly en l’hypnotisant et lui répétant : « Aie confiance… Aie confiance… ».
Désolé, on n’est pas hypnotisés et on n’a pas confiance.
Rares informations données par ISS sur le projet de vente
Dans son communiqué ISS monde a indiqué qu’elle se désengageait de la France sauf des contrats clés globaux (Global Key Accounts). Vous l’avez compris à ce jour ISS prétend ne pas connaître l’organisation qu’elle va mette en place pour conserver cette activité.
La Direction a indiqué que la vente serait globale c’est-à-dire qu’elle engloberait tout ISS Propreté, Logistique et Production et FM ainsi que le GIE.
Elle a ajouté qu’il n’y aurait pas de restructuration d’ISS avant la vente. Nous lui avons alors fait remarquer que cela était contradictoire avec son affirmation qu’elle ne connaissait pas la solution qu’elle mettrait en place pour gérer les comptes clés globaux. En effet s’il y a création d’une structure dédiée pour gérer ses comptes cela passera forcément par un changement d’organisation. La direction l’a reconnu.
Mais quelle est la liste des contrats clés globaux ? Nous avons posé la question à la direction et c’est une des seules à laquelle elle a donné une réponse. La voici :
Cap Gemini, HSBC, Hewlett Packard Enterprise, Takeda, Barclays, Lego, Alcon, Philip Morris International, UBS.
Une grande partie de ces contrats est actuellement gérée par ISS FM.
En résumé s’il est clair que les salarié.e.s ne travaillant pas sur les contrats clés globaux feraient partie de la vente d’après les affirmations de la direction, en revanche la situation est plus floue pour les autres salarié.e.s. Et ne parlons pas des salarié.e.s travaillant sur les fonctions supports dont le sort est très incertain.
Plusieurs possibilités sont à envisager pour les comptes clés globaux :
- Vente de l’ensemble de l’activité en France et sous-traitance des contrats clés globaux par ISS au repreneur ;
- Création d’une structure par ISS avec transfert des salarié.e.s ISS travaillant actuellement sur ces contrats ;
- Mélange des deux solutions ;
- Etc…
De nombreuses questions se posent dans ces deux cas sur les droits des salarié.e.s transférés, et le devenir des fonctions supports.
Nous attendons de la direction qu’elle lève au plus vite ces incertitudes pour que les salarié.e.s puissent comprendre les impacts sur leur avenir. Elle ne peut pas laisser ainsi les salarié.e.s dans l’inquiétude.
Et nous demandons toujours à la direction de commencer enfin à vraiment travailler avec nous concernant ce projet. Nous sommes déterminés à utiliser tous les leviers à notre disposition pour défendre l’intérêt des salarié.e.s.
Vente des activités d’ISS en France
Le 12 juillet dernier la CFDT demandait par mail la tenue d’un Comité Social et Economique Extraordinaire concernant l’information qu’elle avait eu de la mise en vente par ISS d’activité en France.
Malgré son obligation légale (article L.2315-28 du code du travail), la direction avait refusé l’organisation de cette réunion. Et lors de la réunion mensuelle suivante elle avait refusé de répondre à nos questions en prétextant qu’ « elle ne commentait pas les rumeurs ».
Rumeurs ? En plein mois d’août ISS a publié un communiqué non pas à destination de ses salariés, mais à ceux qui comptent vraiment pour elle c’est à dire les actionnaires, sur son intention de vendre ses activités en France. Elle ne conserverait que les contrats internationaux.
Donc en résumé ISS a refusé de répondre aux questions de vos représentants du personnel sur son projet de vente des activités en France, et a lancé l’information en catimini en plein mois d’août. C’est lamentable !
Et depuis ? Rien. Les salariés restent dans le doute. Parce qu’il ne va pas falloir nous essayer de nous faire croire que l’entreprise qui a refusé de communiquer en juillet, s’est réveillée subitement le 9 août pour décider la vente sans l’avoir préparée au préalable.
Quels sont les contrats considérés par ISS comme internationaux ? Quels sont les salariés concernés par la vente et ceux qui ne le sont pas ? Que vont devenir les contrats de travail ? Quel est le calendrier de la vente ? Les salariés doivent être informés sur leur avenir. Ils ne peuvent pas être laissés dans l’incertitude.
Il n’est pas acceptable qu’ISS refuse de transmettre aux représentants du personnel les informations qu’elle a sur son projet de vente. Un CSE est prévu le 31 juillet. La CFDT exige d’obtenir afin des réponses aux questions des salariés.
ISS (encore) condamnée
Nous vous rappelions dans notre communication de février dernier, qu’ISS FM avait été condamnée en 2019 dans trois dossiers pour entrave, et nous vous indiquions qu’un nouveau jugement était attendu dans des affaires d’entrave contre les élus ISS FM. Ce dossier avait, une fois de plus, été mené par l’équipe CFDT. Eh bien le jugement est tombé :
Le tribunal correctionnel de Paris reconnait ISS FS et la Directrice Générale de l’époque d’ISS FM, Valérie GIBOUREAU, coupables d’entraves à l’encontre du CE et du CHSCT de l’époque.
Et tenez-vous bien, il ne s’agit pas d’une, mais de trois entraves qui sont ainsi condamnées ! La condamnation prévoit une amende ferme et des dommages et intérêts en faveur du CSE ISS FM.
C’est une nouvelle fois la démonstration, au-delà d’un discours hypocrite de souhait d’un dialogue social de qualité, qu’ISS est reconnue coupable d’entraves répétées contre vos représentants du personnel.
Cela démontre aussi que nous sommes décidés à défendre l’intérêt des salariés, que nous ne nous laisserons pas faire, et que nous finissons par obtenir gain de cause.
En effet voici une petite statistique dont nous ne sommes pas peu fier.e.s : malgré nos petits moyens face à tout un service juridique et à une armée d’avocats nous avons toujours un taux de réussite de 100% en justice face à ISS depuis le début de nos actions en justice, soit 10 ans. Série en cours !
La direction d’ISS mise sous tutelle par EDF face à des manquements sur la sécurité
Comme nous vous en avons déjà informé, depuis de nombreux mois l’équipe CFDT d’ISS FM alerte la direction sur les dérives en matière de sécurité notamment avec la mise en place de la nouvelle organisation QHSE.
Malgré les constats inquiétants que nous avons remontés la direction d’ISS a répondu par :
- l’obstruction en ne transmettant pas les données essentielles que nous demandions et que la loi impose de fournir aux membres de la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail du CSE ;
- le mensonge en prétendant par exemple que sur le site nucléaire de Saint Laurent des Eaux « aucune utilisation de produits chimique [n’était] dévolue aux salariés ISS FM », alors que nous constations sur site la manipulation d’acide nitrique et autres produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques par nos collègues sans mise en place des mesures de protection les plus élémentaires ;
- le dédain, la DRH d’ISS France refusant de nous rencontrer pour aborder ces graves problèmes ;
Nous ne sommes plus les seuls à nous inquiéter des manquements d’ISS en matière de sécurité, le client EDF a convoqué la direction d’ISS concernant la centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux, constaté l’incapacité d’ISS à traiter avec sérieux la sécurité, et décidé sa mise sous tutelle sur l’analyse des risques et leur traitement.
C’est la confirmation flagrante de la position de l’équipe CFDT ISS FM depuis des mois.
Il est bien triste que nos clients doivent intervenir pour faire respecter les conditions élémentaires de sécurité et de santé.
Projet d’accord sur la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires
Une proposition d’accord est à la signature concernant la contrepartie obligatoire en repos. Cette contrepartie est prévue par le code du travail lorsque le nombre d’heures supplémentaires réalisées est supérieur à un seuil.
Ainsi si le nombre annuel d’heures supplémentaires effectuées sur un an par un salarié est supérieur à 190 heures alors, le salarié a le droit, en plus de la majoration des heures supplémentaires, à un repos égal à 100% du temps travaillé au-delà de 190 heures.
Ce projet d’accord, en fixant ce contingent à 250 heures ferait perdre jusqu’à 7 jours et demi de repos par an pour les salarié.e.s concerné.e.s. Non seulement cet accord serait moins favorable que la convention collective mais également que le code du travail.
Ce projet d’accord prévoit également une perte d’un tiers des repos déjà acquis par les salariés ce qui n’est tout simplement pas légal.
La CFDT se refuse bien entendu à signer un tel projet d’accord et le condamne.
Bon été !
Toute l’équipe CFDT ISS FM vous souhaite un bel été, en espérant qu’il sera pour vous l’occasion de partager des moments agréables avec vos proches.
Négociations salariales : le compte n’y est pas
La direction n’avait visiblement pas considéré qu’une inflation à 6,5% et une inflation sur les produits alimentaires à plus de 16% nécessitaient que l’on parle de la rémunération des salariés.
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre dernière communication, la CFDT a donc émis une demande officielle d’ouverture de négociations sur le sujet. Comme la Direction avait l’obligation légale d’y répondre, les négociations ont donc commencé. C’est toujours dommage de constater que l’on est obligé de lui tordre le bas pour qu’elle accepte de discuter, mais nous devons avouer qu’on a un peu l’habitude.
Deux réunions ont eu lieu jusqu’à présent. Une autre est prévue.
Nous avons fait valoir le fait que l’accord de l’année dernière (que la CFDT n’avait pas signé et pour cause !) prévoyait une mesure très floue sur l’égalité professionnelle, et que nous constations (oh surprise !) qu’aucune action n’avait été mise en place pour résorber les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Nous avons exigé que des vraies mesures vérifiables soient décidées, et qu’un suivi d’un éventuel accord soit mis en place pour éviter le même constat.
En outre une analyse de l’INSEE indique sans surprise que l’inflation alimentaire pèse plus lourdement pour les bas salaires (18,3% au lieu de 13% en moyenne pour la population française). En intégrant cet élément nous avons recalculé l’inflation réelle constatée par les salariés d’ISS et l’avons comparée aux augmentations obtenus par les salariés d’ISS FS. Le résultat est sans appel : les salariés d’ISS FS ont perdu environ 2% de pouvoir d’achat depuis 2019. Rappelons que Richard Dujardin, Président d’ISS France à l’époque de la crise sanitaire, avait indiqué que les salariés d’ISS étaient des « héros ». Donc pour ISS il est normal de faire perdre de l’argent à des héros.
Ce n’est pas acceptable. Les salariés d’ISS ont droit à un salaire digne.
A ce stade nous sommes très déçus des réponses très floues de la direction à nos revendications. Elle doit fortement améliorer ses propositions. Nous sommes déterminés à nous battre sur chaque mesure.
Une responsable RH trop impliquée poussée vers la sortie
Une responsable RH d’ISS FM dont chacun avait pu constater l’implication, a été convoquée dernièrement à un entretien préalable à éventuel licenciement. Que lui était-il reproché :
- Sa prise en compte trop importante des demandes des représentants du personnel ?
- Son implication trop forte pour aider des salariés en difficulté ?
- Son travail pendant ses congés, ses week-ends et le soir jusqu’à l’épuisement comme en attestent les messages envoyés ?
En tout cas rien de légalement défendable par ISS n’a pu être retenu puisque l’entretien a subitement été annulé. Une rupture conventionnelle a finalement été signée. La salariée écœurée a probablement préférer quitter au plus vite cet employeur ingrat.
Conclusion que nous connaissions hélas depuis longtemps : ISS, qui n’a aucune mémoire du travail accompli, n’épargne personne, ni employé, ni chef d’équipe, ni maitrise, ni cadre.
La CFDT défend toutes celles et ceux qui sont injustement sanctionnés.