Communication juillet 2023
ISS (encore) condamnée
Nous vous rappelions dans notre communication de février dernier, qu’ISS FM avait été condamnée en 2019 dans trois dossiers pour entrave, et nous vous indiquions qu’un nouveau jugement était attendu dans des affaires d’entrave contre les élus ISS FM. Ce dossier avait, une fois de plus, été mené par l’équipe CFDT. Eh bien le jugement est tombé :
Le tribunal correctionnel de Paris reconnait ISS FS et la Directrice Générale de l’époque d’ISS FM, Valérie GIBOUREAU, coupables d’entraves à l’encontre du CE et du CHSCT de l’époque.
Et tenez-vous bien, il ne s’agit pas d’une, mais de trois entraves qui sont ainsi condamnées ! La condamnation prévoit une amende ferme et des dommages et intérêts en faveur du CSE ISS FM.
C’est une nouvelle fois la démonstration, au-delà d’un discours hypocrite de souhait d’un dialogue social de qualité, qu’ISS est reconnue coupable d’entraves répétées contre vos représentants du personnel.
Cela démontre aussi que nous sommes décidés à défendre l’intérêt des salariés, que nous ne nous laisserons pas faire, et que nous finissons par obtenir gain de cause.
En effet voici une petite statistique dont nous ne sommes pas peu fier.e.s : malgré nos petits moyens face à tout un service juridique et à une armée d’avocats nous avons toujours un taux de réussite de 100% en justice face à ISS depuis le début de nos actions en justice, soit 10 ans. Série en cours !
La direction d’ISS mise sous tutelle par EDF face à des manquements sur la sécurité
Comme nous vous en avons déjà informé, depuis de nombreux mois l’équipe CFDT d’ISS FM alerte la direction sur les dérives en matière de sécurité notamment avec la mise en place de la nouvelle organisation QHSE.
Malgré les constats inquiétants que nous avons remontés la direction d’ISS a répondu par :
- l’obstruction en ne transmettant pas les données essentielles que nous demandions et que la loi impose de fournir aux membres de la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail du CSE ;
- le mensonge en prétendant par exemple que sur le site nucléaire de Saint Laurent des Eaux « aucune utilisation de produits chimique [n’était] dévolue aux salariés ISS FM », alors que nous constations sur site la manipulation d’acide nitrique et autres produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques par nos collègues sans mise en place des mesures de protection les plus élémentaires ;
- le dédain, la DRH d’ISS France refusant de nous rencontrer pour aborder ces graves problèmes ;
Nous ne sommes plus les seuls à nous inquiéter des manquements d’ISS en matière de sécurité, le client EDF a convoqué la direction d’ISS concernant la centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux, constaté l’incapacité d’ISS à traiter avec sérieux la sécurité, et décidé sa mise sous tutelle sur l’analyse des risques et leur traitement.
C’est la confirmation flagrante de la position de l’équipe CFDT ISS FM depuis des mois.
Il est bien triste que nos clients doivent intervenir pour faire respecter les conditions élémentaires de sécurité et de santé.
Projet d’accord sur la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires
Une proposition d’accord est à la signature concernant la contrepartie obligatoire en repos. Cette contrepartie est prévue par le code du travail lorsque le nombre d’heures supplémentaires réalisées est supérieur à un seuil.
Ainsi si le nombre annuel d’heures supplémentaires effectuées sur un an par un salarié est supérieur à 190 heures alors, le salarié a le droit, en plus de la majoration des heures supplémentaires, à un repos égal à 100% du temps travaillé au-delà de 190 heures.
Ce projet d’accord, en fixant ce contingent à 250 heures ferait perdre jusqu’à 7 jours et demi de repos par an pour les salarié.e.s concerné.e.s. Non seulement cet accord serait moins favorable que la convention collective mais également que le code du travail.
Ce projet d’accord prévoit également une perte d’un tiers des repos déjà acquis par les salariés ce qui n’est tout simplement pas légal.
La CFDT se refuse bien entendu à signer un tel projet d’accord et le condamne.
Bon été !
Toute l’équipe CFDT ISS FM vous souhaite un bel été, en espérant qu’il sera pour vous l’occasion de partager des moments agréables avec vos proches.